Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique qui va progressivement devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France.
Cette dématérialisation devait intervenir progressivement à compter de 2023, et au plus tard au 1 janvier 2025. Mais son lancement vient d’être repoussé.
Ainsi, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de factures électroniques à partir du 1 juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du :- 1 juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;- 1 janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;- 1 janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Sachant que les données de facturation ainsi émises devront être transmises à l’administration fiscale.
Référence:
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16