Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
L’employeur qui organise des élections pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE) doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Cette invitation doit ainsi être transmise :- aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;- à celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;- à celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;- aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Et, dans le cas d’un renouvellement du CSE, elle doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués.
Un récent décret vient de définir les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, ce document doit indiquer au moins :- le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;- l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;- le lieu, la date et l’heure de la première réunion.
Référence:
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024, JO du 7