Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés pour le reverser à l’État. Des sommes qu’ils doivent déclarer selon un procédé informatique et verser par télérèglement à l’administration fiscale.
L’irrespect des obligations déclaratives ou de l’obligation d’effectuer la retenue à la source entraîne l’application d’amendes fiscales, qui viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Cette amende s’élève, en cas d’omissions ou d’inexactitudes, à 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Ce taux étant porté à 10 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais et à 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées. Un taux qui grimpe à 80 % lorsque les retenues sont effectuées mais délibérément non déclarées et non reversées.
Sachant qu’en toute hypothèse, le montant de l’amende est au moins égal à 250 € par déclaration.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les différentes amendes ne sont pas cumulables entre elles.
Par ailleurs, l’administration a prévu d’appliquer des mesures de tempérament jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.
Ainsi, la première infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif, erreur ou omission) relevée en 2022 ne sera pas sanctionnée. Seule une lettre de tempérament sera envoyée à l’employeur. En cas d’infractions ultérieures en 2022, s’il s’agit :- d’une erreur et/ou d’une omission, l’amende de 5 % ne s’appliquera pas (une lettre de tempérament sera envoyée) ;- d’un dépôt tardif, l’amende de 10 % s’appliquera mais son montant minimal sera abaissé à 50 € (au lieu de 250 €).
Référence:
BOI-IR-PAS-30-10-60 du 8 juin 2022