Octobre 2022
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2022 ou du 3 trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2022 ou du 3 trimestre 2022.
1 octobre 2022
Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source :
• option pour un versement trimestriel à partir de 2023.
5 octobre 2022
Employeurs d’au moins 50 salariés :
• DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022 versés au plus tard le 30 septembre 2022.
Travailleurs indépendants :
• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :
• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).
12 octobre 2022
Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires :
• dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2022.
15 octobre 2022
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
• DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3 trimestre 2022.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :
• DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
• DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2022 :
• télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
• télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 3 trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 € et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Propriétaires de biens immobiliers :
• paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).
25 octobre 2022
• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.
31 octobre 2022
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 :
• télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).