18 novembre 2024 Un salarié n’a pas à être joignable en permanence Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
15 novembre 2024 Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.
14 novembre 2024 Plus que quelques jours pour demander une dispense d’acompte fiscal Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
14 novembre 2024 Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises ! Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.
13 novembre 2024 Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard ! Les contribuables ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).
13 novembre 2024 Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ? Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul.