25 novembre 2021 Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié Cette année, les chèques-cadeaux offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 250 €.
24 novembre 2021 Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
24 novembre 2021 Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance… Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE.
22 novembre 2021 Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger de plusieurs années la durée de ce statut.
19 novembre 2021 De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale Le congé de présence parentale, qui est de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans, peut être renouvelé avant le terme de cette période lorsque la pathologie de l’enfant implique la poursuite de soins contraignants et une présence soutenue du salarié.
18 novembre 2021 Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable » La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers.