27 juin 2022 14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.
27 juin 2022 Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
23 juin 2022 Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
21 juin 2022 Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
20 juin 2022 Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
16 juin 2022 Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.