9 novembre 2022 Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation Les juges ont de nouveau précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.
7 novembre 2022 Annoncer un licenciement oralement : attention danger ! L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.
7 novembre 2022 Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
7 novembre 2022 Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau ! Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.
4 novembre 2022 Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.
4 novembre 2022 Salon Agrimax 2022 : METZ expo événements organise la 11e édition d’Agrimax les 26, 27 et 28 octobre 2022 sur le site du parc des expositions de l’Eurométropole de Metz. Il s’agit d’un rendez-vous […]