19 juin 2024 Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise.
18 juin 2024 Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
18 juin 2024 JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel ! Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne peuvent pas, sauf situation très exceptionnelle, bénéficier du dispositif d’activité partielle.
17 juin 2024 De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d’une société d’exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s’agissant des charges qui peuvent être déduites par ces derniers
13 juin 2024 Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit ! Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.
13 juin 2024 Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.