9 février 2022 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la déclaration annuelle reportée en mai La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 est reportée de la DSN de février 2022 à celle d’avril 2022.
8 février 2022 Non-salariés agricoles : une pension majorée revalorisée Depuis le 1 janvier 2022, le montant maximal de la pension majorée de référence à laquelle peuvent prétendre les non-salariés agricoles s’élève à 713,12 € par mois.
8 février 2022 Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées Le médecin du travail aura la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.
8 février 2022 Formation professionnelle : un paiement d’ici fin février Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 pour payer les contributions liées à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021.
7 février 2022 Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % ! Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes kilométriques applicables en 2022 pour l’imposition des revenus 2021.
7 février 2022 Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition.