Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
Vous le savez : les professionnels devront bientôt recourir à la facturation électronique et télétransmettre les données de leurs diverses transactions à l’administration fiscale. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».
Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA et établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.
Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1 juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1 juillet 2024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1 janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1 janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.
Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1 septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est resserrée en deux étapes :- le 1 septembre 2026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA ;- le 1 septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA).
Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1 décembre 2026 et au 1 décembre 2027.
Référence:
Art. 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30