Le barème 2024 de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 janvier 2024.
Référence:
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22