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Notre actualité

Le barème 2022 de saisie des rémunérations

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 janvier 2022.


Référence:
Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10