La facturation électronique dans les groupes TVA
Vous le savez : le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du :- 1 juillet 2024 pour les grandes entreprises ;- 1 janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ;- 1 janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).
Sachant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1 juillet 2024.
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif, l’administration fiscale publie sur son site internet une foire aux questions, qu’elle met régulièrement à jour. À ce titre, elle a précisé son application dans un groupe TVA.
Ainsi, les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting au titre des opérations réalisées avec des tiers, et ce dès le 1 juillet 2024. À cette fin, ils devront utiliser le portail public de facturation ou une plate-forme partenaire.
Référence:
www.impots.gouv.fr, FAQ – Facturation électronique, mise à jour du 31 mai 2022