Barème 2024 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 €
Jusqu’à 364,17 €
1/20
18,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €
Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €
1/10
52,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €
Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 €
1/5
122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €
Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 €
1/4
208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €
Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 €
1/3
323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €
Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 €
2/3
558,61 €
Au-delà de 25 200 €
Au-delà de 2 100 €
en totalité
558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.
Historique : fractions saisissables des rémunérations
Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €
Jusqu’à 347,50 €
1/20
17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €
Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €
1/10
50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €
Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €
1/5
116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €
Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €
1/4
199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €
Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €
1/3
309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €
Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €
2/3
533,97 €
Au-delà de 24 090 €
Au-delà de 2 007,50 €
en totalité
533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.
Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €
Jusqu’à 328,33 €
1/20
16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €
Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €
1/10
47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €
Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €
1/5
110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €
Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €
1/4
188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €
Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €
1/3
292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €
Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €
2/3
504,81 €
Au-delà de 22 770 €
Au-delà de 1 897,50 €
en totalité
504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.
Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €
Jusqu’à 322,50 €
1/20
16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €
Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €
1/10
46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €
Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €
1/5
108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €
Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €
1/4
185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €
Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €
1/3
287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €
Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €
2/3
495,68 €
Au-delà de 22 360 €
Au-delà de 1 863,33 €
en totalité
495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.
