Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage
Les bénéficiaires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus de leur nouvelle activité non salariée avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais attention, le paiement de l’intégralité des sommes qui leur sont dues peut tarder à venir… En effet, l’assurance chômage règle seulement une avance sur l’ARE accordée au créateur/repreneur dans l’attente des justificatifs de ses revenus professionnels.
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité non salariée, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu. L’ARE mensuelle due au créateur/repreneur est alors calculée de la façon suivante :
– première étape : définir le nombre de jours indemnisables dans le mois.
Nombre de jours indemnisé dans le mois = (Montant mensuel de l’ARE avant la création/reprise – 70 % des revenus d’activité non salariée) / Montant journalier de l’ARE avant la création/reprise.
– seconde étape : calculer le montant de l’ARE mensuelle.
Montant de l’ARE mensuelle dû au créateur/repreneur = nombre de jours indemnisés dans le mois (arrondi à l’entier le plus proche) x montant journalier de l’ARE.
Les créateurs/repreneurs d’entreprise qui, lors de l’actualisation mensuelle de leur situation, connaissent le montant de leurs revenus non salariés mais ne sont pas encore en mesure de les justifier (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité mensuelles auprès de l’Urssaf et dirigeants assimilés salariés qui se voient remettre un bulletin de paie) perçoivent une avance de leur ARE mensuelle. Concrètement, le nombre de jours indemnisés dans le mois est affecté d’un coefficient fixé à 0,8.
Le complément de l’ARE mensuelle due au créateur/repreneur, soit, dans notre exemple, 128 € (576 € – 448 €), lui est réglée une fois ses justificatifs de revenus transmis à France Travail. Des justificatifs qui doivent être adressés dans le mois qui suit le paiement de l’avance d’ARE.
Les créateurs/repreneurs qui ne connaissent pas le montant mensuel de leurs revenus professionnels non salariés (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité trimestrielles auprès de l’Urssaf, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…) perçoivent un montant mensuel forfaitaire au titre de l’ARE. Ce montant correspond à 70 % du montant mensuel de l’ARE calculé avant la création/reprise, soit, dans notre exemple, à 694 € (992 € x 70 %).
La nouvelle convention d’assurance chômage conclue en fin d’année dernière vient durcir les conditions de versement de l’ARE aux créateurs/repreneurs d’entreprise.
Ainsi, à compter du 1 avril 2025, le montant total des allocations versées au créateur/repreneur sera plafonné à 60 % du reliquat de ses droits à chômage. Les 40 % de droits non réglés pouvant alors être utilisés en cas de reprise d’indemnisation.
Référence:
Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20