Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !
Les entreprises agricoles qui utilisent du gazole non-routier (GNR), du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel pour leurs travaux agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommation, à savoir la TICPE et la TICGN, supportées au titre de l’achat de ces carburants et combustibles. Des demandes qui peuvent être présentées depuis le 1 janvier 2023 pour les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022, qu’elles aient ou non été acquittées.
Sauf cas particuliers, les demandes doivent être effectuées sur le site internet « Chorus Pro ».
Par ailleurs, l’éventuel acompte de 25 % versé aux entreprises qui en ont fait la demande l’an dernier sera régularisé et donc déduit des sommes ainsi remboursées au titre des livraisons 2022.
Référence:
Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2023-76 du 1er février 2023