TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération.
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf lors du versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre cette évolution en adaptant leurs process, notamment informatiques.
Référence:
Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31